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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202045
18 novembre 2010
d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
En vertu de l'article L. 461-2 du même code : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une
3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a607
11 avril 2023
DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN aux entiers dépens
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10103
2 février 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
Ces événements sont recensés dans un tableau (page 9 du contrat d'assurance) sous la section '2.0 Evénements garantis' qui s'articule en quatre sous-sections : 2.1 'Incendie et risques annexes' ; 2.2 '
ECLI:FR:CCASS:2016:C101430
14 décembre 2016
aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
A interjette appel devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, du jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02203_20230525
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.
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