- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

sa version antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article 111-4 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

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