1er et 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que la rédaction, l'édition

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

Aux termes de l'article 5 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée

Par suite, elle ne remplit pas les conditions prévues par l’article 1389 précité du code général des impôts, pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

de 6 ans, un recutement par concours ouvert à des candidats ne remplissant pas les conditions fixées au titre II et organisé selon des modalités dérogatoires ; Considérant que les articles 85 et 86 ont

L'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-535 du 28 juin 2018, qui fixe les sous-groupes et les catégories au sein de

L'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-535 du 28 juin 2018, qui fixe les sous-groupes et les catégories au sein de

C à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

450 du code de procédure civile.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret. ". 3.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] d'origine professionnelle sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de la clause de sauvegarde prévue au III de l'article 209 B du code général des impôts et a droit, en application du 5 du I du même article, à l'imputation des retenues à la source opérées au Pakistan

56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme