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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE ni présent ni représenté Ordonnance de clôture du 11 Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
23 mai 2013
- condamné la société au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2544abc2618d50e058e
21 juin 2012
21 juin 2012
/00560 CT SARL HL AU PAIN GOURMAND c/ Madame [J] [G] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310055
6 février 2020
6 février 2020
L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a981
9 avril 2008
9 avril 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; Le professeur E... désigné par ordonnance de référé en date du 11 mars 2003, après avoir rappelé que Monsieur X... qui avait une vie sexuelle intense a souffert
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da0969
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
6 octobre 2011
et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300868
24 octobre 2019
24 octobre 2019
; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d1fe
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 19