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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
25 juin 2013
complicité et recel de ces délits faits prévus et réprimés par les articles 3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, - d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-8a
697878cdcdc6046d47d7ec2e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation par l'Etat du manque à recouvrer par les organismes sociaux, dispose que le montant de cette compensation est égal à la différence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
13 juin 2012
préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l’immeuble [Adresse 9] situé [Adresse 5] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[F] [U] de l'article L.422-9 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
5 avril 2023
[G] [U], Mme [D] [H] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € chacun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110484
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1116, 2044 du code civil, L. 211-10 et R. 211-39 du code des assurances ; 2° ALORS QU'en rejetant la demande d'annulation de la transaction présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5a
7 août 2024
7 août 2024
[I] par la CPAM de l'Aube qui en récupérera le montant auprès de la société [7], - débouter l'EURL [7] de toutes ses demandes, - condamner l'EURL [7] à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article
Source officielle11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R. 1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des salaires dans les conditions prévues par l'article R. 1454-28 ; fixe
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e Chambre B
60330af8feb2a67d32520841
12 octobre 2017
12 octobre 2017
699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officiellePage 7 sur 8