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224 résultats pour « Article D141-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb730bd4f0c3f6b30fd

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624865b1a50c277d4c5bfc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] comme étant tardif, - condamné les intimés aux éventuels dépens de l'incident, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a871dfcd83182016a0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles du calcul de l'intérêt légal, - débouté la société P&M Business de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc226

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

La mission AOR ( assistance aux opérations de réception des travaux) définie au même article est la suivante : « le maître d'oeuvre assiste le maître d'ouvrage aux opérations de réception des travaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035312f253bc35b8a0b94bb

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dad

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

des risques professionnels, - R. 4323-52 du code du travail, concernant les mesures qui doivent être prises pour éviter que les travailleurs à pied ne soient blessés par des équipements de travail mobiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea903

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.1235-3 du code du travail étant écarté en raison de son inconventionnalité, ou encore plus subsidiairement 3.980 euros net de CSG CRDS en appliquant l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - 1 994,86

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l’a jugé à bon droit le tribunal administratif ; - alors que les dispositions de l’article R. 413-7 du code de la route imposent aux conducteurs d’adapter leur vitesse, notamment, dans les virages, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63bd0ec60ab73d7c90739e5a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- Sur le bien fondé du licenciement : Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f15

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Source officielle