LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

utilisés par les pompiers comme ayant contribué à l'aggravation du dommage par l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie ; que la société Fibres a assigné la compagnie générale des eaux, devenue

un lien de causalité entre les travaux entrepris par la SCI la Jarretière III et le préjudice invoqué par les époux Y..., pour en déduire que sa responsabilité n'était pas contestable, sans rechercher

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de

lésionnel, les juges du fond ont violé l'article III-3 des dispositions diverses de la classification commune des actes médicaux, ensemble les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

ET DE LORRAINE, L'ARTICLE 1732 LUI-MEME NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LA BAILLERESSE SE FONDANT ALORS SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI

455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale,

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 521-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'il

L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la commune (assignation à jour fixe devant

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant