L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mars 2022 à l'issue de laquelle, par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d'appel d'Orléans a : - invité les parties à s'expliquer sur l'application au litige des articles

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de la SARL GIRARDIERE LOGISTIQUE et lui réclame la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'Ajaccio a prononcé la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Petracumpac et a désigné maître Jean Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que l'article L. 622-22 du

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [7] [C] de ses demandes

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires

32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L'article L. 622-22 du même code, auquel renvoie l'article L 631-14, applicable en redressement judiciaire, définit les conditions de reprise des instances interrompues en application de l'article L. 622

[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

C... et la société FHB au titre des charges et pour un montant de 10 054,70 euros, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, ont violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais

R. 624-4 dernier alinéa du Code de commerce ; que pareillement, dans le cadre d'une instance en cours, aujourd'hui le jugement d'ouverture, l'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que celle-ci

[B] maintient sa demande tendant à la condamnation pécuniaire de la société [...] alors qu’en vertu de l’article L.622-22 du code de commerce, les instances reprises de plein droit après la déclaration

Au sens de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 911 du même

L. 622-22 du code de commerce ; - Invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge de l'exécution à se prononcer sur les demandes en paiement