AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Et ALORS QUE le prononcé d'une sanction
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66523
3 mai 2023
3 mai 2023
à payer à Madame [X] les sommes suivantes : 4.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
Le harcèlement sexuel, d'autre part est ainsi décrit par l'article L1153-1 du code du travail : " les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983
28 septembre 2017
28 septembre 2017
il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que la rémunération mensuelle brut du salarié s'élevait à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1233-69 susvisé du code du travail, a été effectué à hauteur de trois mois de salaire.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielle9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
18 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc88594a2b1faba4739c68
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
24 janvier 2018
De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
24 janvier 2018
24 janvier 2018
De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances
Source officielleChambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
(délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.
Source officiellePage 7 sur 130