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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201741
8 novembre 2012
L 781-1, devenu l'article L 7321-1, et suivants du code du travail relatifs aux gérants de succursales, que son contrat l'assimile à un salarié, que le code du commerce ne peut modifier la nature juridique
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
L114-1 du code des assurances a commencé à courir ; il y a eu réception tacite provenant de l'occupation des lieux ; les désordres relèvent donc de la garantie décennale ; la retenue du solde des travaux
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6726e
24 avril 2025
L114-1 du Code des assurances, ils encouraient la prescription dans leur action à son égard.
Chambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
L'Urssaf Midi-Pyrénées objecte que l'article L.114-17 31° du code de la sécurité sociale ne concerne pas le redressement pour travail dissimulé et conclut, au vu des motifs du jugement, comme en première
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
L821-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
L 114-1 du Code des assurances posant le principe de la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance sauf exceptions; qu'il convient ainsi d'examiner si l'article précité trouve
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
l'article L821-1.
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
-1 du code de la sécurité sociale.
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
000 € sur le fondement de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.
PS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire
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