Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil et L112-6 du code des assurances,

Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail est avéré.

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

, a eu un comportement fautif et a porté atteinte à la santé du salarié ; que si des faits de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail sont démontrés, il en est autrement de la

Mme [N] [J] fait certes valoir que 'la sanction est intervenue au delà du délai de deux mois' et soulève donc la prescription visée par l'article L 1332-4 du code du travail.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS enfin QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits

résiliation à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Que suivant l'article L1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

4, L1153-5, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, -10.199,19 € nets au titre du reliquat dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, -10.000 € nets à titre d'indemnisation en réparation du préjudice

L. 1121-1, L1222-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° ALORS en outre

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

L'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X... de sa date de reprise de congés constituait un acte d'insubordination

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

Le jugement sera confirmé sur ce chef. *** En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2