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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
6a160803cdc6046d4707f0e6
Première Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 avril 2022, la société MACIF demande au tribunal, au visa des articles L124-3 du code des assurances et 1103 du code civil
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d79
24 avril 2024
1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
- La principale question est posée par 'l'encadré' prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.
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