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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
instituée par l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ; b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L124-1 du code de l'éducation, les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
450 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
- Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse totale de l'indu Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
Concernant la solidarité légale, l'article 220 du même code précise que: " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants :
CHAMBRE SOCIALE B
60320d383b79654547f715d5
4 mai 2018
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [O] [Q] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail ; DIRE en conséquence [U] [D] irrecevable comme prescrite en l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre
686611cc957d68b57534e224
686611cb957d68b57534e216
Pôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
à l'article L1242-2, lequel vise en son 3° l'accroissement temporaire d'activité.
6253cd11bd3db21cbdd92332
28 avril 2015
Il indique n'avoir reçu que la somme de 5253, 37 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors qu'en application de l'article L1226-14 du code du travail, il pouvait prétendre à 10 118, 64 euros.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
17 octobre 2012
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail " Lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.
1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci
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