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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4242
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
9e Chambre B
6162c82fb820aa60963d8436
11 octobre 2012
, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, *ordonné l'exécution provisoire de droit prévu par l'article R. 1454 - 28 du code du travail est fixé la moyenne des trois derniers mois de
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.
6349004a63d497adffda4240
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
1) les conditions d'une application automatique de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, 2) que les deux entreprises et le salarié en conviennent ainsi, et ce, qu'il y ait ou non
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Chambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
Au surplus, aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'instance, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée
Sociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
778 euros brut au titre du remboursement des frais de déplacement -70 122 net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
L122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4d
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
6036a7db7d675f499f1db1d6
17 septembre 2015
- Sur l'avertissement du 22 juillet 2010 : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise
Sociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation
660f951fa40f8b0008cb7a4f
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
660f951fa40f8b0008cb7a57
660f951fa40f8b0008cb7a6b
660f951fa40f8b0008cb7a55
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