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480 résultats pour « Article L1225-38 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4242

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c82fb820aa60963d8436

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, *ordonné l'exécution provisoire de droit prévu par l'article R. 1454 - 28 du code du travail est fixé la moyenne des trois derniers mois de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c405

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4240

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b39

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1) les conditions d'une application automatique de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, 2) que les deux entreprises et le salarié en conviennent ainsi, et ce, qu'il y ait ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Au surplus, aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'instance, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3cc9413110008238689

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

778 euros brut au titre du remboursement des frais de déplacement -70 122 net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87440

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

L122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Sur l'avertissement du 22 juillet 2010 : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

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