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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
étant son employeur ; que les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
application de l'article L1237-5 du Code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd98
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
25 mai 2016
L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellePage 7 sur 343