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5 367 résultats pour « Article L1233-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ac502b828318c4e25f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Concernant la baisse du chiffre d'affaires l'article L1233-3 du code du travail impose à l'employeur, pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ce qui est le cas en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Dans ces conditions, la cour dit que le moyen reposant sur le motif économique n'est pas fondé. 2.2. sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc33

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

AUX MOTIFS VISES AU PREMIER MOYEN AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, qu'aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373e2f735be21caf5079f2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de la société conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba643

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : En vertu de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fde47e72cd66e25b77b1a17

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Sur l'obligation de reclassement: L'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable lors des licenciements litigieux, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Nous vous avons fait plusieurs propositions effectuées au sein de notre entreprise et/ou groupe, conformémnet à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons donc pas trouvé d'autre poste de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation

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CA

Sociale D salle 3

65375f69974d258318455051

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L. 1233-16 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cd957d68b57534e234

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans le cadre de nos recherches de reclassement et conformément a l'article L1233-4 du Code du Travail, nous avons recherché tous les postes disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise

Source officielle