23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour rétention abusive des outils de travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique PICHAVANT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 60 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L1234-4 du code du travail .

que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement économique - Constater que la société LCL a violé les dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail et en conséquence - Condamner

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

août 2014 -1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale(60 ans), dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de

; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

L1232-1 et L1331-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 21 septembre 2009, M.

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.