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La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

Appel

18 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1444cb8fa004f57da0a8

Appel

4 avril 2023

L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

10e Chambre

61624a72a68110eae5b68f34

Appel

11 décembre 2013

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b7

Appel

8 octobre 2007

500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

d'exécution, - Dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310069

Cassation

4 février 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3c

Appel

4 septembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

et R. 221-11 du code de la route.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

du 19 mars 2023, conformément à l'article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Juger que tous les paiements effectués

Source officielle

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

Source officielle

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efe

Appel

11 juillet 2022

Elle affirme qu'elle vient de réussir l'examen du code de la route.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

En outre, en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation, les dépens de première instance sont à la charge de l'expropriant.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87032

Appel

9 octobre 2003

Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.