civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.

Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur la cause Sur la prescription En application de l'article L1333-2 du code du travail, le juge apprécie la régularité de la procédure

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

L132-21 du code des assurances.

En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail,  aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé et l'article

1343-2 du code civil, - 4.800 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertises, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 et anatocisme dans les conditions de l'article

[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en

¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

, l'article 1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, à

Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que la société SAGA, commissionnaire, chargée du complet transport des deux véhicules litigieux jusqu'à Lomé, est, aux termes des dispositions de l'article L132-5 du code de commerce et des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.