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306 résultats pour « Article L142-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des informations environnementales, soumises au droit d'accès prévu par l’article L124-1 du code de l’environnement, sous réserve de la protection des intérêts énoncés au I. de l’article L124-4 du même

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2023 ; - de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Energies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, excipe également des dispositions de l'article L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155423

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

au demandeur qu'une suite favorable était réservée à sa demande de communication des documents visés aux points 1) à 4) après paiement des frais de reproduction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162212

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En premier lieu, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Idex énergies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Idex énergies et la condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60362a01f3ea8c8cfd165330

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

M. et Mme [J] à lui payer la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Auton'home Energies aux dépens de l'instance ; - rejeté toutes les autres

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e900e2901d10f912407

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 1154 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle