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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 552 résultats pour « Article L2123-12 Code général de la propriété des personnes publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1382 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47
du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des
Article R4316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9
public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Article 202
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.
Article 15
intellectuelle de l'Académie ; 4° Approuve les contrats et conventions ; 5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ; 6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le
Article L5331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article Annexe 4
PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE AUX ARTICLES L. 134-1 À L. 134-12 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article R169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170
Article 8
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements
Article 12
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme
Article 4
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire
Article L421-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut comprendre des concours de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
Article L4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article A115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à : 1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L.
Article 26
l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles
Article R142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable
Article L161-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des
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