[I] soutient que les critères d'attribution ont été unilatéralement modifiés par l'employeur au mépris des dispositions de l'article L 2261-7 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

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L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société Y...

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L1121-1, L1231-1, L2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) QUE la salariée faisait valoir de surcroît qu'en tant que déléguée syndicale et du personnel, elle ne pouvait

l'article 700 du code de procédure civile .

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

B... n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7.

700 du code de procédure civile.