AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
653219769e4ea48318f5a907
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Que l'article L217-5 I du code de la consommation dispose qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement
Source officiellePage 7 sur 37
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98325cdc6046d47d2921e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.
Source officielle