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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
L.624-3 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
Les Docks Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que les demandes de la société [Localité 1] sont
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir. 10.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes de la société Securinter: Moyens des parties: 8- Au visa des articles 122, 124, 31 et 32 du code de procédure civile, L223-27 et L223-20 du code de commerce, M.
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
1ère Chambre
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
Elle a en second lieu maintenu que le contrat ne relevait pas des dispositions du code de la consommation aux motifs que : - l'intimé était un professionnel ; - l'article L221-28 3° du code de la consommation
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure le 25 novembre 2022 * Condamner A L'ANCIENNE POSTE à payer à
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