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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
1134 et 1382 du code civil, L.210-6 et L225-251 du code de commerce, - dire et juger que la société PROXIDENTAL et Messieurs [F] [V], [W] [H], [D] [R], [U] [Y], [S] [B], [K] [X] et [L] [O], ès qualités
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 14 heures 25, au visa des articles 581, 582 et suivants du Code de procédure civile et L661-6 III, L661-7 et L 642-3 du Code de commerce, la société MBDA
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1130 et 1137 du code civil, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, L223-22 du code de commerce, L241-3 du code de commerce, 245 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
En vertu de l'article L2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
La recevabilité d'une telle action n'est dès lors pas soumise à l'obligation de déclaration préalable de la créance de restitution, les conditions de l'article L.622-21 I du code de commerce ci-dessus
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
intérieur ; que le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit: "le présent règlement est établi en application des articles L. 122 33 à L. 122 39 du code du travail
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les
Pôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
La SCI Gamax, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 28 juillet 2023 demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 31 du code de procédure civile, 3 et 14-1 de
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
Sur la demande de nullité des actes de signification L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
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