AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
21 mai 2026
R312-35 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 7 sur 18
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur
Source officielle