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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191503
31 décembre 2019
communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20195055
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20205202
28 février 2021
ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202791
31 décembre 2020
son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203276
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203949
ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20200206
30 juin 2020
à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20201807
30 septembre 2020
ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202594
CADA:20204471
communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20195805
à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202283
CADA:20203592
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202784
application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20190103
31 août 2019
de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203535
CADA:20193306
31 mars 2020
CADA:20202829
conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20205497
La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20185311
31 mars 2019
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1
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