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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1.Sur la durée du travail Sur la convention de forfait-jours En vertu des articles L 3121-63 et suivants du code du travail, dans leur
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier 1992, - a dit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
L 122-14-2 et L321-14 anciens du code du travail étant dès lors inapplicables en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb835
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A défaut de paiement des échéances prévues, le délai de prescription de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait, et non le délai de 30 ans comme l'a retenu le tribunal.
Source officielleChambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
27 juin 2019
Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b485
28 janvier 2008
28 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Ceprika par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
11 avril 2024
L3141-3 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ici applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c9
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur les avertissements et leurs éventuelles conséquences Selon l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c8
13 juin 2012
13 juin 2012
Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail dit que : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article 700 CPC de l'instance d'appel.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officiellePage 7 sur 12