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794 résultats pour « Article L3142-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef71738d5c08d4a262e6c6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d52e2a18bd08ce38871

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société SERIS SECURITY soutient que Monsieur [S] fait une application littérale de la nouvelle rédaction de l'article L3122-9 du code du travail et considère que la durée de 1607heures doit correspondre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle

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