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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669805d2b60c111a421ad229
16 juillet 2024
L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé
Chambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste
669e9d52e2a18bd08ce38871
20 juillet 2024
L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
La société SERIS SECURITY soutient que Monsieur [S] fait une application littérale de la nouvelle rédaction de l'article L3122-9 du code du travail et considère que la durée de 1607heures doit correspondre
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.
Avis
CADA:20231420
20 avril 2023
L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143
27 mai 2009
L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.
PPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
Chambre procédure orale
6a0e15c3cdc6046d475b440a
19 mai 2026
du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
6699579207d408f8d4c1290f
18 juillet 2024
Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.
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