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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191326
26 septembre 2019
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et qu'elles n'aient pas
JCP
6a0f7a6ecdc6046d477ecc58
19 mai 2026
-29 et L 341-4 du Code de la consommation).
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
4 mars 2020
personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324
10 décembre 2014
SOUS LE VENT à lui payer la somme de 1. 300 euros en réparation du préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif
4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L312-38 (applicable aux contrats souscrits après le 1er juillet 2016), L311-23 (applicable
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CADA:20172214
21 juillet 2017
S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080
4 mai 2011
L3121-45, L 3171-4 et D 3171-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement le tableau détaillé explicatif du salarié régulièrement versé
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", son avenant no3 et
6253cc81bd3db21cbdd904ea
8 février 2013
L311-31 et L311-32 du code de la consommation ancien applicable à l'espèce. 4- Sur la demande en dommages intérêts et au titre de la procédure abusive : Le débouté des prétentions des appelants entraîne
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable
Chambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
L'amplitude est définie à l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
CADA:20174999
11 janvier 2018
Elle considère, par suite, qu'il ne présente pas de caractère juridictionnel mais administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et entre donc dans
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