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limites définies par ce texte o DECLARE le Jugement opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 16], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des

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7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b7

Appel

27 octobre 2022

- Dire qu'entre les associations EMCE et Paroles et Musiques, il n'y a pas eu transfert d'entité économique conservant son identité et que l'article L.1224-1 du code du travail n'a pas à s'appliquer

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

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Chambre des étrangers

663089700316960008413491

Appel

29 avril 2024

Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars

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Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

Sur l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission,absence de délégation valable du maire de [Localité 1] : L'article L3213-2 du Code de la santé publique dispose

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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Recours Hospitalisation

65aa2fdc009f81000890dc91

Appel

18 janvier 2024

Par conclusions du 16 janvier 2024 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le conseil

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7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b9

Appel

27 octobre 2022

[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

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Chambre 4-3

6973b250cdc6046d4772fd32

Appel

22 janvier 2026

et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales

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15e chambre

652f79b7b053208318995cf7

Appel

12 octobre 2023

D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

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Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

- Sur la régularité de la procédure La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.

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Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

Appel

10 octobre 2025

Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

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Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

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J.L.D. HSC

65b9472e5a029d9e20d7f355

T. Judiciaire

30 janvier 2024

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

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Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire

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