CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6974b805cdc6046d478b0dc8

Appel

23 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6319868c51eeae4f1309d053

Appel

7 septembre 2022

à la demande d'un tiers dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 10 août 2022 du Dr [V] (CHU de [Localité 4]) faisant état de troubles du

Source officielle

Première Présidence

65a8d1f0e12c85000874ae6c

Appel

17 janvier 2024

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

L'article L. 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6312ef0c2e6a8e4f13ca61f9

Appel

23 août 2022

L3212-3 du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

63ca424f9066fd7c90fc2372

Appel

17 janvier 2023

le 9 décembre 2022 dans le cadre de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 9 décembre 2022 du docteur [X], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

décembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 6,21% l'an sur la somme de 10 303,30 euros à compter du 4 décembre 2024, et au taux légal pour le surplus,500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e08c25a97f0381f518a

Appel

29 janvier 2015

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

Source officielle

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4631

Appel

13 décembre 2012

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69732b36cdc6046d4764fd32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

en la personne du procureur de la République d’[Localité 4], qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c64

Appel

16 août 2024

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier

Source officielle

Page 7 sur 45

← Précédent Suivant →