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L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Source officielle

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

Appel

12 mai 2015

en aucun cas des heures supplémentaires au sens des articles L 241-13 du code de la sécurité sociale et L 3121-22 du code du travail, - que les heures à déduire au dénominateur de la formule relative

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

apos;article L321- I du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e45578c

Appel

11 juillet 2024

Article 8-16 L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la

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Rétention Administrative

680331a7168408c19df97e45

Appel

18 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 07

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324

Cassation

10 décembre 2014

COTE SOUS LE VENT à lui payer la somme de 1. 300 euros en réparation du préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

Juge des libertés

68dd72f1548223b2c7ab4610

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

Sur le repos compensateur : Selon l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à

Source officielle

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