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CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le TEG figurant à l'acte de prêt Considérant qu'aux termes des articles L312-8 et L313-1 du code de la consommation, l'offre de crédit doit comporter le TEG

Source officielle

Chambre 1-8

697b0f55cdc6046d47129e16

Appel

28 janvier 2026

[N] [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81629125689, la somme de 7 241,17 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal

Source officielle

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

La SA ONEY BANK demande au tribunal, vu l’article L312-39 du code de la consommation, de: - à titre principal, - condamner Monsieur [P] [C] à lui payer les sommes suivantes; - 3 911,99 € à titre principal

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants.

Source officielle

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd8164153e3cd1db07f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

L312-33 du Code de la consommation, l'erreur du TEG est sanctionnée par la perte des intérêts dans la proportion fixée par le juge, qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

Source officielle

Chambre 4

686827434965b5d9df31b791

T. Judiciaire

2 juillet 2025

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l'article 1104 du même code.

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.