code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L 4624-2 à L4624-4.

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

[J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indexée chaque année, suspendue en application des dispositions de l'article L434-17 du code de la sécurité sociale en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours * 5. 104 ¿ au titre du Déficit Fonctionnel

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté du 27 décembre 2018 à la somme de 1 080 euros, et les condamner in solidum à en assurer le versement auprès

mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs

code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 2- l'association ACGME