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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
DTA_2001479_20240125
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
L'article L.1226-13 du même code précise : ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L.1226-9 à L.1226-18 est nulle.'
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts
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