En application de l'article L. 1233 –3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une

3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 4049, 60 euros, débouté Mme A...du

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1233 –3 4odu code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

L. 3253-6 et L. 3253-3 du code du travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code, - dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de

L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

En application de l'article L. 1233 –3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une

du code du travail).

En application de l'article L. 1233-3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute

salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

L625-3 et suivants du code de commerce, L3253-8 du code du travail, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, dire que la décision est simplement opposable au CGEA dans le cadre des

En application de l'article L. 1233 –3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une

moyens qui seront examinés successivement ; Qu'il sera utilement rappelé qu'en vertu des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation