: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1] dite BTPR/CRR-BTP-CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU

l'article L640-1 sont réunies ».

l'article L640-1 sont réunies ».

: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU Alizé

: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU

: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/CRR-BTP-CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représentée par Maître APIOU Alizé

: * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1] RCS : 442 892 410 Représenté par Maître APIOU Alizé

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

maintenir l'employabilité en application de l'article L6321-1 du code du travail.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

A la date du 28 Mars 2025, la SARL BATIR AZUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

d'habitation n'a pas été alors modifié. *** L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la

A la date du 23 Décembre 2024, la SARL PLOMBELEC a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce