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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20353cdc6046d478e0069
14 avril 2026
L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69cab281cdc6046d4787b012
14 octobre 2025
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
69e202f5cdc6046d478df961
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à
69b6d0e9cdc6046d47c2725a
14 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
69b6d075cdc6046d47c26902
69b6d08fcdc6046d47c26cbe
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5425cdc6046d475e9d7d
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
69b6d141cdc6046d47c277f7
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Pcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
L.644-1 du Code de commerce.
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
par l'article R631-1 du code de commerce.
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
69cab402cdc6046d4789bd6e
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse
69eb545ccdc6046d475ea74e
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
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