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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3c
13 septembre 2019
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
-2 du code civil Condamner M.
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
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