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218 résultats pour « Article L695-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cb

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4d2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, y compris d'office, s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

la propriété intellectuelle, la société EFM, ne fonde pas sa demande sur les dispositions de l'article L615-1 du même code, mais sur les manquements contractuels de la société 1633 ; Sur l'analyse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les licenciements ayant été mis en 'uvre, la SELAFA MJA a établi les relevés de créances salariales conformément aux dispositions de l'article L625-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670a116ff178dc2492b0fb3a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69656ec1cdc6046d47126904

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

article L625-25 du code de commerce, de : - Déclarer nulle l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [C] à l’encontre de la société [U] ; - Débouter Monsieur et Madame [C] de l’intégralité de leurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre

Source officielle

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