Y... est fondé à soutenir que lesdites pénalités ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il y a lieu d'y substituer les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Y..., actionnaire minoritaire, le 16 octobre 2000 pour l'informer, par application de l'article 12 des statuts, de la vente de 70 % de ses parts à ladite société ; qu'en énonçant, sans ce prononcer sur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

à tiers détenteur n° 70 00009, n° 70 00010, n° 70 00011 et n° 70 00012, émis par le comptable public à destination de son employeur le 23 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre

700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée à payer à M.

Dans ces conditions, la circonstance que les dispositions des articles L. 723-3 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de condition d'âge pour s'engager comme sapeur-pompier volontaire

6 décembre 2003 dont la communication n'avait pas été contestée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte tant

Bonus (max 5%) (271) 68 65 (232) 47 47 (204) 33 33 EBITDA 1 081 714 456 Amortissements (351) (351) (351) RB 730 363 105 IS 33% (241) (120) (35) RN 489 243 70 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

visés au moyen" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

mètres de long sur 7 mètres de large, comme s'il s'agissait de constructions distinctes, mais sur une construction de 70 mètres de long sur 7 mètres de large, comportant plusieurs bâtiments destinés pour

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation