Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article 42

Code inconnu

-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. II.

Article L5552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des transports

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code

Article 2

Code inconnu

de la construction et de l'habitation, peuvent appliquer à compter du 1er novembre 1982 une majoration de loyer au plus égale à 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

Article 280

Code inconnu

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au

Article 2

Code inconnu

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 14

Code inconnu

La dernière phrase du précédent alinéa ne s'applique pas aux agents visés au 1° et 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale.

Article 30

Code inconnu

Par dérogation aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-deux heures.

Article L162-22-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 57

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, l'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1 et selon les modalités prévues au même article L. 162-22-1, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées

Article 13

Code inconnu

Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 134

Code inconnu

-Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française. III., IV. et V.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 20

Code inconnu

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.

Article R1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

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