Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

[F] [Q] est dépourvu de toute force probante en application de l'article 47 du code civil.

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

à payer à Mesdames [Z] et [C], à la MACIF et à AXA la somme de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [Q], la MAAF, Mr [R] et AXA à

[I] [R] [Q].

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que sur l'action civile, que M.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

et de la société Lange IMMO, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la partie qui en aura fait l'avance.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens.

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

[Q] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 29 septembre 2025, M. [Q] a formé un recours sans viser de décision du bâtonnier. M.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le 29 juillet 2025, M.