requérant n'est pas fondé à prétendre que l'oralité de la procédure serait par elle-même contraire aux droits de la défense ; Considérant que si le requérant soutient que l'article R. 516-6 du code du

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X...

R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme veuve Joseph A... née Y...

Sur l'application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative : 2.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en ayant ordonné la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise « à un poste conforme aux prescriptions

4, 405 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1, 131-26, 131-27, 313-1 et 131-7 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour dévoiement

(UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement

1132 du code civil ; - condamner M.

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X...

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Bengaly Y... née Faye X..., demeurant