(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie, même définitive, qui met à la charge d'un médecin des prestations servies à ses assurés ne

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

pouvait permettre de déterminer l'assiette sociale, le tribunal a violé les articles L.131-6, R.115-5, D.633-3 et D.633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que M.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences qui en découlaient au regard des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

est postérieure au 1er novembre 1986 ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

générales de France (AGF), assureur de la société SITEC, 8 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRCAM), 9 / de la société Eurofeu, 10 / de la société SITEC, 11 / de la

R... et devait, de ce fait, porter intérêts à compter de l'assignation en justice, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

demande une course par téléphone, à partir de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone ; qu'en vertu des articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte

, qui ne dénie pas sa garantie mais qui est fondé à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, Mme [N] [R], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1792 et 1242 du code civil, des articles

fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances, et prise de ce que Léon Y..., souscripteur régulièrement appelé en cause, se serait faussement déclaré comme le conducteur habituel du véhicule qui