R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.

construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme.

S'agissant du respect de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 13.

En outre, aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE4, UE6, UE7, UE9, UE13 du plan

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 435-35 code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 11 et AU11du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio.

de plage, l’avis de la direction de la mer et du littoral aurait dû être sollicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet se situe en

est insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne comporte aucune information quant au traitement des eaux pluviales, ce qui a été de nature à fausser

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En ce qui concerne le respect des articles R. 423-1 et R. 435-1 du code de l'urbanisme : 4.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'a pas été déposé dans les formes prescrites par les dispositions des articles R. 431-5 et A. 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet

R. 431-10 du code ; - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme tacite du préfet

En premier lieu, selon l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, un projet architectural, tel que défini A l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire ne comporte pas la mention selon laquelle une dérogation espèces protégées devait être demandée ; - la demande de permis

111-23 du code de l'urbanisme et ne respecte pas les dispositions des articles ND 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme.