Codes de loi français

Article D441-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 04

-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :

Article Annexe 3

2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code

Article 6

I. - Les informations visées aux articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-12 du code de l'environnement sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information

Article 10

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment

Article 11

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 13

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 11

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 11

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article R*427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. * 424-2, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial

Article L135 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

à l'article 434-23 ; - les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ; - les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles

Article R571-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 79

Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 53

- Code de l'éducation Art. L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art.

Article R481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 80

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils

Article 6

- Code de l'urbanisme Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1

Article 220

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 5 : Dispositions particulières A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art.

Article 5

L'établissement est administré par un conseil d'administration de cinquante-et-un membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article 2

Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1 / 25 000 joint en annexe.

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les