Article D441-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 9 février 2020

Texte de l'article

I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D441-20-1 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300310

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502522_20250805