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307 résultats pour « Article R125-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c57

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7639

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JEX

66902509766d1156dbbef4f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [N] et Madame [N] solidairement ou in solidum au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616294cfdb5ccebfe3f3a5c9

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662407

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

67743e85ff1db94e0238b8d0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200994

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable ; que l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e07

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

Source officielle

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