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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe
3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Chambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
Sur ce, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile).
JEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [N] et Madame [N] solidairement ou in solidum au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (C.A.M.B.) demande de dire et juger que
J.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
Aux termes de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Chambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200994
18 juin 2015
jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable ; que l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
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